Cadre juridique

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L’efficacité énergétique est régie par un dispositif juridique et réglementaire visant à rationaliser les usages énergétiques et à encourager l’intégration de solutions d’efficacité énergétique dans tous les secteurs de l’économie nationale. Ci-après les principaux textes :

Documents - Efficacité énergétique

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Loi n°47-09 relative à l'efficacité énergétique.
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Loi n°16-09 relative à l'Agence Marocaine pour l'Efficacité Energétique telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°39-16.

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Décret n°2.17.746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique.
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Décret n°2.14.623 relatif au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions.
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Décret n°2.24.153 relatif à l’efficacité énergétique en ce qui concerne les entreprises de services énergétiques (ESCO).
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Décret n° 2.20.716 relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national.

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Arrêté conjoint n°2040.24 relatif à la fixation des seuils de performance énergétique minimale et à l’étiquetage obligatoires des réfrigérateurs.
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Arrêté conjoint n°1530.24 relatif à la fixation des seuils des performances énergétiques minimales obligatoires pour les moteurs électriques.
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Arrêté conjoint n°1529.24 relatifs à la fixation des seuils de performance énergétique minimale et à l’étiquetage énergétique obligatoires des climatiseurs.
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Arrêté conjoint n°443.26 relatif à la fixation des seuils de performance énergétique minimale et à l’étiquetage énergétique obligatoires des sources lumineuses.

Cadre juridique

Cadre juridique

Loi n°47-09 relative à l'efficacité énergétique.

Loi n°16-09 relative à l'Agence Marocaine pour l'Efficacité Energétique telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°39-16.

Décret n°2.17.746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique.

Décret n°2.14.623 relatif au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions.

Décret n°2.24.153 relatif à l’efficacité énergétique en ce qui concerne les entreprises de services énergétiques (ESCO).

Décret n° 2.20.716 relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national.

Arrêté conjoint n°2040.24 relatif à la fixation des seuils de performance énergétique minimale et à l’étiquetage obligatoires des réfrigérateurs.

Arrêté conjoint n°1530.24 relatif à la fixation des seuils des performances énergétiques minimales obligatoires pour les moteurs électriques.

Arrêté conjoint n°1529.24 relatifs à la fixation des seuils de performance énergétique minimale et à l’étiquetage énergétique obligatoires des climatiseurs.

Arrêté conjoint n°443.26 relatif à la fixation des seuils de performance énergétique minimale et à l’étiquetage énergétique obligatoires des sources lumineuses.

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